COMITE D'ENTREPRISE

La prise d'acte ne donne pas droit à réintégration

Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

LES FAITS

Employée comme aide-soignante par une clinique, la salariée était titulaire d’un mandat de délégué syndical lorsqu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul. Alors que l’employeur avait fait appel de ce jugement, elle a sollicité en référé sa réintégration par acte du 12 avril 2011.

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