COMITE D'ENTREPRISE

JORF n°0034 du 9 février 2013

FRANCOPHONIE

45 Arrêté du 4 février 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

4 Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

5 Arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d’un organisme professionnel pour servir d’intermédiaire dans l’exécution de l’enquête annuelle de production
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BUDGET

40 Arrêté du 17 janvier 2013 portant abrogation partielle des arrêtés des 26 juin 2006 et 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d’immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
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41 Arrêté du 6 février 2013 portant report de crédits
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42 Arrêté du 6 février 2013 portant report de crédits
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43 Arrêté du 6 février 2013 portant report de crédits
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44 Arrêté du 6 février 2013 portant report de crédits
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

6 Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé
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7 Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R. 5139-18 du code de la santé publique
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8 Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité
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9 Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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10 Décision du 21 janvier 2013 relative à une demande de création, d’extension d’établissement sanitaire et d’installation d’équipement lourd
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11 Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 portant création d’une commission d’évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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12 Décision DG n° 2013-17 du 1er février 2013 portant création d’une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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13 Décision DG n° 2013-18 du 1er février 2013 portant création d’une commission des stupéfiants et psychotropes à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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14 Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création d’une commission de prévention des risques liés à l’utilisation de catégories de produits de santé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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15 Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012 (rectificatif)
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16 Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

17 Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes « Twin’R » et « Tri’R » dans la réglementation thermique 2005
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18 Décision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

19 Arrêté du 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale (session 2013)
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MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

20 Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
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21 Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

22 Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l’environnement
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23 Arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes Vespa velutina
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24 Arrêté du 23 janvier 2013 autorisant la société Vattenfall Europe Sales GmbH à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
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25 Arrêté du 24 janvier 2013 portant agrément et modification du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
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26 Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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27 Arrêté du 29 janvier 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
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28 Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d’électricité
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29 Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant la société NSO Energie à exploiter une installation de production d’électricité
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30 Arrêté du 6 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
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TRANSPORTS, MER ET PECHE

46 Arrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013
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47 Arrêté du 7 janvier 2013 portant approbation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2013 du Comité national de la conchyliculture
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48 Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

31 Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
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MINISTERE DE LA DEFENSE

32 Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d’information de fonctionnement-ressources humaines
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33 Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application de l’article R. 523-20 du code de l’environnement
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34 Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
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35 Arrêté du 4 février 2013 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

36 Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un directeur de recherche de 2e classe à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

37 Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Bergerac »
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38 Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
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39 Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

49 Décret du 8 février 2013 chargeant un député d’une mission temporaire
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MINISTERE DE LA JUSTICE

50 Décret du 7 février 2013 portant détachement (magistrature)
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51 Arrêté du 30 janvier 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
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52 Arrêté du 30 janvier 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
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53 Arrêté du 1er février 2013 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l’incapacité de Strasbourg, des présidents de formation de jugement
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54 Arrêté du 7 février 2013 portant réintégration (Conseil d’Etat)
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

55 Décret du 7 février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques) – Mme CHAUVET (Dominique)
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56 Arrêté du 1er février 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
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57 Arrêté du 1er février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
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58 Arrêté du 1er février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
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BUDGET

88 Arrêté du 29 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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89 Arrêté du 29 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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90 Arrêté du 29 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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91 Arrêté du 29 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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92 Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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93 Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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94 Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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95 Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination (agents comptables)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

59 Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
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60 Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
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61 Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant de l’arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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62 Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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63 Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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64 Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité
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65 Arrêté du 31 janvier 2013 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
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66 Liste complétant et modifiant la liste d’aptitude 2013 aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines publiée au Journal officiel de la République française, texte n° 148, du 30 décembre 2012
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

67 Décret du 8 février 2013 portant nomination de la sous-préfète de Belley – Mme GUELOT (Chantal)
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68 Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) – M. STOCK (Etienne)
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69 Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Toul – M. MEYNARD (Eric)
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70 Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube – M. BAILLARD (Bertrand)
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71 Décret du 8 février 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Belley – M. BERNARDO (Frédéric)
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72 Arrêté du 19 décembre 2012 portant inscription sur une liste d’aptitude (administrateurs territoriaux)
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73 Arrêté du 21 décembre 2012 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
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74 Arrêté du 21 décembre 2012 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

75 Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
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TRANSPORTS, MER ET PECHE

96 Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
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MINISTERE DE LA DEFENSE

76 Arrêté du 21 janvier 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration)
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77 Arrêté du 24 janvier 2013 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d’un officier général de l’armée de terre
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78 Arrêté du 25 janvier 2013 portant nomination au grade d’aspirant des élèves de l’Ecole polytechnique en 2012
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79 Décision du 23 janvier 2013 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048417&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

80 Décret du 7 février 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048421&dateTexte=&categorieLien=id

81 Décret du 7 février 2013 portant nomination de la présidente de l’Institut national des langues et civilisations orientales – Mme FRANCK (Manuelle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048424&dateTexte=&categorieLien=id

82 Décret du 7 février 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. GÉRARD (Patrick)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048426&dateTexte=&categorieLien=id

83 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d’une élève de l’Ecole normale supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048428&dateTexte=&categorieLien=id

84 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d’un élève de l’Ecole normale supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048430&dateTexte=&categorieLien=id

85 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d’une élève de l’Ecole normale supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048432&dateTexte=&categorieLien=id

86 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d’un élève de l’Ecole normale supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048434&dateTexte=&categorieLien=id

87 Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d’un élève de l’Ecole normale supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048436&dateTexte=&categorieLien=id

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

97 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048462&dateTexte=&categorieLien=id

98 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048466&dateTexte=&categorieLien=id

99 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048470&dateTexte=&categorieLien=id

100 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048473&dateTexte=&categorieLien=id

101 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048477&dateTexte=&categorieLien=id

102 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048481&dateTexte=&categorieLien=id

103 Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048485&dateTexte=&categorieLien=id

104 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048489&dateTexte=&categorieLien=id

105 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048493&dateTexte=&categorieLien=id

106 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048497&dateTexte=&categorieLien=id

107 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048501&dateTexte=&categorieLien=id

108 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048505&dateTexte=&categorieLien=id

109 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048509&dateTexte=&categorieLien=id

110 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048513&dateTexte=&categorieLien=id

111 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048517&dateTexte=&categorieLien=id

112 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048521&dateTexte=&categorieLien=id

113 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048525&dateTexte=&categorieLien=id

114 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048529&dateTexte=&categorieLien=id

115 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048533&dateTexte=&categorieLien=id

116 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048537&dateTexte=&categorieLien=id

117 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048541&dateTexte=&categorieLien=id

118 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048544&dateTexte=&categorieLien=id

119 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048548&dateTexte=&categorieLien=id

120 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048552&dateTexte=&categorieLien=id

121 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048556&dateTexte=&categorieLien=id

122 Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048560&dateTexte=&categorieLien=id

123 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d’Eure-et-Loir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048564&dateTexte=&categorieLien=id

124 Avis relatif à l’extension d’un avenant départemental (Loire) à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048567&dateTexte=&categorieLien=id

125 Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048570&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

126 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048575&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

127 Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048580&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

128 Décision n° 2012-993 du 4 décembre 2012 modifiant les décisions n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 et n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 modifiées autorisant la société A-Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Alsace 20
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048591&dateTexte=&categorieLien=id

129 Décision n° 2012-994 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l’Etablissement public de coopération culturelle d’Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048596&dateTexte=&categorieLien=id

130 Décision n° 2012-995 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048601&dateTexte=&categorieLien=id

131 Décision n° 2012-996 du 4 décembre 2012 modifiant les décisions n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société Clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé iC1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048606&dateTexte=&categorieLien=id

132 Décision n° 2012-997 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LCM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048611&dateTexte=&categorieLien=id

133 Décision n° 2012-998 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048616&dateTexte=&categorieLien=id

134 Décision n° 2012-999 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LM TV Sarthe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048621&dateTexte=&categorieLien=id

135 Décision n° 2012-1000 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Mirabelle TV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048626&dateTexte=&categorieLien=id

136 Décision n° 2012-1001 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé N7 TV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048631&dateTexte=&categorieLien=id

137 Décision n° 2012-1002 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 modifiée autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048636&dateTexte=&categorieLien=id

138 Décision n° 2012-1003 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 modifiée autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébéo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048641&dateTexte=&categorieLien=id

139 Décision n° 2012-1004 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048646&dateTexte=&categorieLien=id

140 Décision n° 2013-125 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Alfa
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048651&dateTexte=&categorieLien=id

141 Décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV (zone d’Alençon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048672&dateTexte=&categorieLien=id

142 Décision n° 2013-NA-01 du 7 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication locale La Radio primitive pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio primitive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048698&dateTexte=&categorieLien=id

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

143 Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société HELIO 48 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048707&dateTexte=&categorieLien=id

144 Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint Doué à la société électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048715&dateTexte=&categorieLien=id

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

145 Décision n° 445 du 6 février 2013 portant délégation du président à l’effet de le représenter devant les juridictions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048722&dateTexte=&categorieLien=id

146 Décision n° 447 du 6 février 2013 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048726&dateTexte=&categorieLien=id

147 Décision n° 448 du 6 février 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048732&dateTexte=&categorieLien=id

148 Décision n° 449 du 6 février 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048737&dateTexte=&categorieLien=id

149 Décision n° 450 du 6 février 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048741&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

162 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048748&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

163 Avis relatif aux conditions d’ouverture ou de prolongation d’un compte sur livret d’épargne populaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048753&dateTexte=&categorieLien=id

BUDGET

166 Résultats du tirage du Loto du mercredi 6 février 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048766&dateTexte=&categorieLien=id

167 Résultats des tirages du Keno du mercredi 6 février 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048768&dateTexte=&categorieLien=id

168 Résultats des Loto Foot 7 n° 25 et 15 n° 9
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048770&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

164 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 « Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048757&dateTexte=&categorieLien=id

165 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 « Salaisons sèches de porc fermier »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048761&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

TRANSPORTS, MER ET PECHE

169 Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027048774&dateTexte=&categorieLien=id

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