COMITE D'ENTREPRISE

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

4 Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat technologique dans les série ST2S et STMG
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

5 Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l’article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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6 Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
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7 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour l’Institut de recherche pour le développement
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8 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour l’Institut national de la recherche agronomique
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9 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
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10 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
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11 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour le Centre national de la recherche scientifique
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12 Arrêté du 14 décembre 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
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BUDGET

35 Rapport relatif au décret n° 2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits
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36 Décret n° 2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits
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37 Rapport relatif au décret n° 2012-1410 du 18 décembre 2012 portant virement de crédits
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38 Décret n° 2012-1410 du 18 décembre 2012 portant virement de crédits
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39 Rapport relatif au décret n° 2012-1411 du 18 décembre 2012 portant transfert de crédits
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40 Décret n° 2012-1411 du 18 décembre 2012 portant transfert de crédits
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

13 Arrêté du 29 novembre 2012 fixant pour l’exercice 2012 le montant de la subvention attribuée à l’Etablissement français du sang
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14 Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique
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15 Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
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16 Arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour l’exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie
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PERSONNES AGEES ET AUTONOMIE

41 Arrêté du 13 décembre 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

17 Arrêté du 7 décembre 2012 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) pour les formations aux premiers secours
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18 Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d’approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
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19 Arrêté du 11 décembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de technicien territorial
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20 Arrêté du 13 décembre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

21 Décret du 17 décembre 2012 modifiant le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l’environnement et du développement durable)
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22 Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
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23 Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Régional (compagnie aérienne européenne)
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24 Arrêté du 12 décembre 2012 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2013 (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
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25 Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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26 Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’attachés d’administration de l’aviation civile au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction générale de l’aviation civile et Météo-France
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27 Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile – échelon central)
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28 Décision du 17 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

29 Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

30 Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension des règles de commercialisation et de protection de l’environnement édictées par l’association d’organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d’artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d’échalotes, d’haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2012
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31 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution de l’indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
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32 Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d’aides financières
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MINISTERE DES OUTRE-MER

33 Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l’expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
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MINISTERE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

34 Décret du 17 décembre 2012 portant classement de la commune de Crozon (Finistère) comme station de tourisme
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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

42 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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43 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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44 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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45 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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46 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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47 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

48 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

49 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

50 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination (corps des mines)
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51 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination (inspection générale des finances) – M. VANDERHEYDEN (Guillaume)
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52 Arrêté du 9 décembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
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53 Arrêté du 12 décembre 2012 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

54 Arrêté du 5 décembre 2012 portant cessation de fonctions de la directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Nord – Pas-de-Calais)
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

55 Arrêté du 26 octobre 2012 portant admission à la retraite (inspection du travail)
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56 Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

57 Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

58 Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination du directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité
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59 Arrêté du 12 décembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
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60 Arrêté du 14 décembre 2012 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
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CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

61 Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
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62 Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois
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63 Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d’un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l’Ardèche (n° 1867)
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64 Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
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65 Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
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66 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile
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67 Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du bois et de l’importation des bois
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

68 Arrêté du 14 décembre 2012 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
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69 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, d’aviculture et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
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70 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Allier
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71 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

72 Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012 fixant les heures d’écoute significatives pour la société Canal+
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73 Décision n° 2012-869 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
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74 Décision n° 2012-870 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
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75 Décision n° 2012-871 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes
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76 Décision n° 2012-872 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
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77 Décision n° 2012-873 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
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78 Décision n° 2012-874 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
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79 Décision n° 2012-875 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
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80 Décision n° 2012-876 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
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81 Information relative à la désignation d’un président de comité territorial de l’audiovisuel
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COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

82 Décision n° 2012-63 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express
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83 Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse
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84 Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne
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85 Décision n° 2012-66 du 5 décembre 2012 relative au projet de grand stade de la Fédération française de rugby
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL

86 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance autrichienne de risques contractés en France en libre prestation de services
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792909&dateTexte=&categorieLien=id

AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

87 Décision n° 2012-102 du 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792912&dateTexte=&categorieLien=id

88 Décision n° 2012-104 du 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792921&dateTexte=&categorieLien=id

89 Décision n° 2012-105 du 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792930&dateTexte=&categorieLien=id

90 Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792939&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

BUDGET

102 Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (266e liste)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792946&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

103 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792950&dateTexte=&categorieLien=id

104 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (délégué à la mobilité et aux carrières sur les emplois DATE des services du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792953&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

105 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792957&dateTexte=&categorieLien=id

106 Avis relatif au concours professionnel ouvert au titre de l’année 2013 permettant l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792963&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

107 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792967&dateTexte=&categorieLien=id

108 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792970&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

109 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792974&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

110 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792978&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

PREMIER MINISTRE

111 Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792986&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

BUDGET

112 Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792990&dateTexte=&categorieLien=id

113 Résultats du tirage du Loto du samedi 15 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792992&dateTexte=&categorieLien=id

114 Résultats des tirages du Keno des samedi 15 et dimanche 16 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792994&dateTexte=&categorieLien=id

115 Résultats des Loto Foot 7 n°s 221 et 222 et 15 n° 78
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792996&dateTexte=&categorieLien=id

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