COMITE D'ENTREPRISE

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed…

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

Application par la Cour de Cassation de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

La discrimination et la justification.

Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »

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