COMITE D'ENTREPRISE

Le droit du salarié de prendre un repas dans de bonnes conditions.

Les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du code du travail définissent les droits des salariés en matière de repas.

En application des premier et deuxième alinéas de ces textes, l’employeur est tenu:

– lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin

– lorsque ce nombre est inférieur à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

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