COMITE D'ENTREPRISE

Un cadre dirigeant peut créer un syndicat et distribuer des tracts sans…

Un cadre dirigeant peut créer un syndicat et distribuer des tracts sans commettre de faute

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de la division télésurveillance a créé avec deux autres salariés un syndicat. Il a informé sa direction de la création du syndicat puis procédé à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations décidées par la direction et informant les autres salariés de la création du syndicat.

Il a par la suite été licencié après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.

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