COMITE D'ENTREPRISE

Démission équivoque = prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d’acte de la rupture.

La Cour de Cassation rappelle:

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