COMITE D'ENTREPRISE

Les critères d'ordre des licenciements

Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.

1. La détermination des critères d’ordre

Il résulte de l’article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d’ordre sont en principe fixés par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit définir des critères d’ordre après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères doivent notamment prendre en compte :

La suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile