COMITE D'ENTREPRISE

Critères de la représentativité syndicale

La Cour de cassation précise les conditions d’appréciation des critères de la représentativité syndicale par le juge.

Pour la Haute juridiction, si les sept critères prévus par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome. Les autres, à savoir ; l’influence, les effectifs d’adhérents et cotisations, l’ancienneté dès lors qu’elle est égale à 2 ans, et l’audience dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.

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