COMITE D'ENTREPRISE

Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud'homal après une autorisation…

Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud’homal après une autorisation administrative de licenciement ?

L’autorisation administrative de licenciement donnée au licenciement pour inaptitude en raison d’un harcèlement empêche le salarié protégé d’en contester la cause ou la validité devant la juridiction prud’homale. En revanche, il reste recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement.

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Quitter la version mobile