COMITE D'ENTREPRISE

Saisie des rémunérations : attention aux nouvelles règles

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011.

Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants.

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