COMITE D'ENTREPRISE

Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Dans une affaire, une salariée employée par une fédération est licenciée pour faute grave. Considérant que le responsable des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, n’avait pas qualité pour mener la procédure de licenciement, la salariée a saisi le juge pour qu’il constate que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile