COMITE D'ENTREPRISE

CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Quitter la version mobile