COMITE D'ENTREPRISE

UES –> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :

– l’existence d’une unité de direction ;

– la complémentarité de leurs activités ;

– l’identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées.

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