COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement : la salariée a 15 j. pour informer son employeur de sa grossesse

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu’elle est enceinte

L’article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d’un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l’employeur un certificat médical attestant qu’elle est enceinte.

Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.

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