COMITE D'ENTREPRISE

Le contenu personnel d'un ordinateur ne peut être invoqué pour le licenciement

La Cour de cassation estime que les photos ou documents personnels ne peuvent pas être utilisés par l’entreprise lors d’une procédure de licenciement.

Si l’employeur a le droit ouvrir tous les fichiers d’ordinateurs de ses salariés qui ne sont pas explicitement mentionnés comme personnels, elle ne l’autorise pas pour autant à en utiliser le contenu lors de recours en justice, a précisé ce vendredi la Cour de cassation.
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