Depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait, il y a quelques mois, déclaré le forfait-jours contraire à la charte sociale européenne, on attendait le verdict de la Cour de cassation, il vient de tomber, le 29 juin dernier.
La haute juridiction délivre au décompte du temps de travail en jours un satisfecit conditionnel : ce mode de calcul est licite à une double condition. Il faut d’abord que les accords collectifs qui les mettent en place comportent des mesures « de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » et « assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Il faut ensuite que ces accords soient respectés, faute de quoi, ils deviennent « privés d’effet », ce qui autorise le salarié à réclamer un rappel d’heures supplémentaires.
Suite de l’article sur lesechos.fr
Les forfaits-jours sont-ils vraiment sauvés ?
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
