COMITE D'ENTREPRISE

Un 13ème mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances

Un treizième mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.

L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.

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