COMITE D'ENTREPRISE

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Une décision rendue par le Conseil de prud’hommes de Montpellier juge que dès lors que le montant de l’indemnité de rupture n’est pas inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée.
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