COMITE D'ENTREPRISE

Entretien préalable lorsque l'employeur relève d'une UES

Lorsqu’il rédige la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement, l’employeur doit veiller à indiquer toutes les mentions imposées par les textes réglementaires et conventionnels. A défaut, la procédure peut être qualifiée d’irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à indemnité.
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