COMITE D'ENTREPRISE

Au travail les liens de parentés n'excusent pas une violation du Code du travail

Quel que soit le lien de parenté entre les parties au contrat de travail, manque gravement à ses obligations l’employeur qui, aux heures et lieu de travail, porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Ce fait est de nature à justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrant droit à des indemnités.
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