COMITE D'ENTREPRISE

l'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause…

l’absence d’institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur,qui n’avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié.

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