COMITE D'ENTREPRISE

Pas de prise d'acte en cas de réembauche par un autre employeur

Dans une affaire, le vice-président d’une filiale américaine est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le salarié décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de saisir le juge pour faire juger que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement injustifié.
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