COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement économique : il faut tenir compte des ruptures conventionnelles

Dans un contexte de difficultés économiques, elles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi, a décidé la Cour de cassation.
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