COMITE D'ENTREPRISE

Quand la rupture conventionnelle n'est pas homologuée

Si l’administration refuse l’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat se poursuit. Ce principe s’applique même si l’employeur a délivré l’ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.
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