COMITE D'ENTREPRISE

Réforme législative entraînant une réorganisation d'entreprise et le CE

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l’organisation de l’entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.
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