COMITE D'ENTREPRISE

L'Avocat du Comité d'Entreprise

Tout comité (comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, délégation unique du personnel) peut s’attacher les services d’un Avocat par une délibération faite en réunion ordinaire ou extraordinaire (article L 2325-41 du Code du travail).
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