COMITE D'ENTREPRISE

L'information du Comité d'Entreprise doit être loyale et complète

« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. »
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