COMITE D'ENTREPRISE

Étendue de la mission de l'expert comptable du comité d'entreprise

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels. La mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-35-1° et L. 2325-36).
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