COMITE D'ENTREPRISE

Peut-on se faire virer à cause de sa vie privée ?

En principe, un licenciement doit se fonder sur des faits commis pas le salarié dans ses fonctions et pendant son temps de travail. Une fois rentré chez soi, on fait ce qu’on veut, cela relève de la vie privée qui est un droit fondamental. Un fait relevant de la vie privée ne peut caractériser une faute du salarié qui justifierait un licenciement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 avr. 1991).
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