COMITE D'ENTREPRISE

Pénibilité : des sanctions financières contre les entreprises non couvertes

Les entreprises d’au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1%. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2012.
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