COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement disciplinaire : une fraude peut-elle constituer une faute ?

Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner le salarié qui a commis une faute. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement. Une fraude à la loi peut-elle être constitutive d’un comportement fautif ? Attention, ce n’est pas toujours le cas…
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