COMITE D'ENTREPRISE

Compte-rendu de gestion de l'ancien CE est pour le nouveau CE, pas du patron

L’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes du comité d’entreprise a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non au profit de chacun de ses membres.
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