COMITE D'ENTREPRISE

Ruptures conventionnelles : 75 % ont été signées dans les petites entreprises

Issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
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