COMITE D'ENTREPRISE

Délai de prescription de 12 mois pour contester un plan de sauvegarde

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.
Suite de l’article sur net-iris.fr

Quitter la version mobile