COMITE D'ENTREPRISE

Quand l'inaptitude physique est consécutive à des faits de harcèlement moral

Lorsque l’inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.
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