COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem

Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).

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