COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention..

Licenciement d’un représentant du personnel : rémunération jusqu’à l’obtention de l’autorisation

Le salarié, investi de fonctions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise…), bénéficie d’une protection exceptionnelle contre le licenciement : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail afin de rompre le contrat.

La suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile