COMITE D'ENTREPRISE

La mise à pied conservatoire peut ne pas être suivie d'un licenciement

La mise à pied conservatoire permet à l’employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Jusqu’à maintenant, en l’absence de faute, le salarié pouvait refuser la mise à pied car elle n’était pas justifiée par un comportement fautif.
Suite de l’article sur village-justice.com

Quitter la version mobile