COMITE D'ENTREPRISE

Seul un collège désignatif peut renouveler le CHSCT

Une entreprise avait conclu avec les délégués syndicaux un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). À la suite de ce scrutin, un syndicat avait demandé l’annulation du protocole d’accord et de l’élection des membres du comité, en reprochant à l’entreprise de ne pas avoir respecté les modalités légales de renouvellement du CHSCT.
Suite de l’article sur representantsdupersonnel.grouperf.com

Quitter la version mobile