COMITE D'ENTREPRISE

Situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit soumettre chaque année, pour avis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
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