COMITE D'ENTREPRISE

Des limites à la communication électronique des syndicats hors de l'entreprise

La communication électronique au sein de l’entreprise des syndicats est prévue par le Code du Travail. Le principe est simple : les syndicats peuvent communiquer au personnel de l’entreprise en utilisant l’intranet de l’entreprise ou leurs messageries électroniques professionnelles si un accord d’entreprise le prévoit (article 2142-6 du Code du travail).
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