COMITE D'ENTREPRISE

Mon employeur peut-il ouvrir, sans mon accord, mon casier personnel ?

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du Code civil.

La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Les règles de l’entreprise ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des salariés qui y travaillent.

La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 2 octobre 2001, l’arrêt NIKON, en énonçant que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ».
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