COMITE D'ENTREPRISE

Mon employeur me demande d'effectuer des heures supplémentaires. Puis-je refuser

NON. Les heures supplémentaires sont fixées par l’employeur. Le salarié commet une faute en refusant de les effectuer. Ce principe découle de la jurisprudence constante et notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999.

Il existe, cependant, quelques exceptions à ce principe :
La suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile