COMITE D'ENTREPRISE

La correspondance électronique et la vie privée

Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
La suite de l’article sur net-iris.fr

Quitter la version mobile