COMITE D'ENTREPRISE

Peer-to-peer: le gouvernement précise les sanctions à appliquer

Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer.
La suite sur Zdnet.fr

Quitter la version mobile