COMITE D'ENTREPRISE

Délinquance : pas de "peines plancher", modifications attendues du volet …

…santé mentale.
Les députés UMP ont finalement décidé de ne pas se ranger aux arguments du président du parti et ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, qui plaidait pour l’introduction de « peines plancher » pour les multirécidivistes dans le projet de loi sur la délinquance. Bernard Accoyer, président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, a indiqué, mardi 14 novembre, qu’en concertation avec le gouvernement, son groupe ne déposerait aucun amendement sur cette question. Très décriées, les « peines plancher », ou peines minimales, impliquent l’obligation pour le juge de prononcer la peine édictée par la loi, sans pouvoir retenir une peine moins forte.
lire la suite de l’article sur le Monde.fr

Quitter la version mobile