COMITE D'ENTREPRISE

Refuser une baisse de salaire ne peut être une cause de licenciement

Pour préserver des emplois à la suite de l’arrêt d’activité d’une société, un accord collectif, en échange du maintien d’activité, envisageait des rémunérations moins avantageuses. Pour autant, cet accord ne bâillonne pas la volonté du salarié de pouvoir refuser cette modification…
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