COMITE D'ENTREPRISE

Entreprises en difficultés : la France se dote d'un nouvel arsenal

Députés et sénateurs ont adopté définitivement mercredi 13 juillet 2005, le texte de la réforme du droit des faillites qui instaure une procédure de « sauvegarde » pour les entreprises.

Le Parlement a adopté définitivement le 13 juillet 2005, le texte de la réforme du droit des faillites, qui instaure une procédure de « sauvegarde » pour les entreprises qui rencontrent des « difficultés graves pouvant les conduire à la cessation de paiement ».
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