COMITE D'ENTREPRISE

Délai entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement

Le salarié ne peut pas renoncer au délai de 5 jours ouvrables

La loi prévoit qu’un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation par LRAR ou sa remise en main propre contre récépissé (c. trav. art. L. 122-14).
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